Les fabrications et livraisons de la société RMO Europe sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles figurent systématiquement dans nos catalogues, sur nos devis et factures.
En conséquence, toute vente implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’ensemble de nos produits sont uniquement destinés à des professionnels de santé ayant suivi une qualification diplômante.
- Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des produits et la désignation des produits vendus.
- Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) ou en US dollars ($) et s’entendent nets, transport non compris et hors taxes.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux du pays importateur ou de pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Les tarifs applicables peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois, les marchandises commandées sont facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société RMO Europe serait amenée à octroyer compte tenu du volume et/ou de la fréquence des achats, ainsi que les campagnes promotionnelles.
- Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur.
Les marchandises sont livrées dans les meilleurs délais à partir de la réception ou de la confirmation de commande. Les délais annoncés sont indicatifs, par conséquent, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries, de perte ou de manquants de faire toutes réserves claires et précises sur le bon de livraison et, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, de notifier au transporteur par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées, dans les 7 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie.
- Droit de rétractation
L’acquéreur pourra retourner le matériel figurant au catalogue (ne faisant pas l’objet de spécificité ou d’assemblage particulier) non utilisé, dans son emballage d’origine contre un remboursement, un échange ou un avoir dans un délai de 14 jours suivant la date de la livraison. Les frais administratifs et de reconditionnement ainsi que les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Certains produits non maintenus en stock ou d’assemblage spécifique ne sont cependant pas repris.
- Garantie
Tous nos matériels, utilisés normalement, sont garantis pendant une période de 1 an à compter du jour de la livraison contre tous vices de construction ou défaut de matière.
Se trouvent exclues de la présente garantie, les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou du non respect des instructions, ou de la consigne de l’usage unique des produits.
La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous comme défectueuse, sans que l’acheteur ne puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque, notamment au titre de la main d’œuvre nécessitée pour démontage et remontage ou pour l’immobilisation de l’appareil.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
- Facturation
Un bordereau de livraison ou facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
- Paiement
Les factures sont payables aux échéances qui figurent sur celles-ci. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être renvoyées acceptées sous quinzaine de leur date d’expédition.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sur simple demande.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, nous nous réservons le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
- Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
- Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement effectif du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison. Il devra en conséquence faire assurer les marchandises, supporter les charges de l’assurance et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.
- Clause attributive de juridiction
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Strasbourg sera exclusivement compétente pour en connaître. Tout litige sera soumis et appliquera la loi française.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
- Protection des données personnelles
Les informations collectées par RMO Europe auprès de vous dans le cadre de nos relations commerciales font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la bonne exécution du contrat. Ces informations sont à destination exclusive de RMO Europe et seront conservées selon les durées légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande à rgpd@rmoeurope.com ou à l’adresse suivante :
ACTECIL
204 AV DE COLMAR
67100 STRASBOURG, FRANCE
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Loi anti-gaspillage
La loi anti-gaspillage pour une conomie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. A ce titre l’ADEME a attribué à RMO Europe les UDI suivants :
N° FR000593_06GGBA pour la Fili re Piles et Accumulateurs (Screlec)
N° FR000593_05HTVN pour la Fili re EEE (Ecosystem)